1. Identification du prestataire

La société INTELIXA, SASU au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé : 5 rue de Jéricho, 69009 Lyon, SIRET : 983 348 038 00016 – RCS : Lyon – N° TVA intracommunautaire : FR04983348038, représentée par Emilien Haas, Président, exerçant sous la marque DOUDELIO. N° de déclaration d’activité (NDA) : 84692203869, enregistré auprès de la DREETS. INTELIXA est certifié Qualiopi au titre des actions de formation.

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de réalisation des prestations d’Analyses des Pratiques Professionnelles (APP) au bénéfice des structures d’accueil du jeune enfant (EAJE, micro-crèches, multi-accueils, etc.) sur le territoire français.

3. Nature des prestations APP

Les APP consistent en des temps collectifs d’analyse de situations professionnelles animés par une intervenante qualifiée. Elles constituent un dispositif d’analyse réflexive collective et ne constituent ni une supervision clinique individuelle, ni une thérapie d’équipe, ni un audit réglementaire ou managérial.

4. Modalités d’intervention

Les interventions peuvent être réalisées en présentiel ou en distanciel selon le devis accepté. Le calendrier est défini d’un commun accord avec la structure cliente.

5. Disponibilité des intervenantes et continuité

Les séances sont conditionnées à la disponibilité effective d’une intervenante qualifiée missionnée par le Prestataire. En cas d’indisponibilité (maladie, empêchement, force majeure), le Prestataire s’engage à rechercher une remplaçante de qualification équivalente. À défaut de remplacement possible, une proposition de report sera faite. Si aucune solution n’est possible malgré les diligences du Prestataire, la séance pourra être annulée sans faute contractuelle et ne sera pas facturée.

6. Statut des intervenantes missionnées

Les intervenantes interviennent en qualité de professionnelles indépendantes missionnées par le Prestataire. Elles ne sont pas salariées d’INTELIXA et ne disposent d’aucun lien de subordination avec la structure cliente. Le Prestataire reste responsable de leur sélection, qualification et coordination.

7. Obligations de la structure cliente

La structure s’engage à garantir la présence des professionnels concernés, à mettre à disposition un espace adapté garantissant la confidentialité des échanges et à respecter le cadre non évaluatif des Analyses des Pratiques Professionnelles. Les APP ne peuvent en aucun cas être utilisées comme outil disciplinaire, d’évaluation individuelle ou de prise de décision managériale. La signature du devis par la structure vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions et a valeur contractuelle entre les parties.

8. Confidentialité spécifique aux APP

Les échanges durant les séances sont strictement confidentiels. Aucun enregistrement audio, vidéo ou rapport nominatif n’est réalisé. La structure et les participants s’engagent également à respecter cette confidentialité.

9. Conditions financières

Les tarifs sont définis dans le devis accepté. Toute prestation engagée est due, sauf annulation selon les modalités prévues. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation, au taux légal en vigueur (20 % pour les prestations de services). Le montant TTC est précisé sur chaque devis et facture.

10. Modalités de paiement

Sauf mention contraire : paiement à 30 jours fin de mois. Tout retard entraîne l’application de pénalités légales et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

11. Annulation et report

Les délais d’annulation sont calculés par rapport à la date de la séance concernée, telle que confirmée par écrit (dans le devis signé ou par échange de mails). Lorsque les dates sont convenues par téléphone, le Prestataire adresse une confirmation écrite par mail dans les 48 heures suivant l’échange ; cette confirmation vaut point de départ du délai d’annulation. Lorsque le Prestataire reçoit un bon de commande ou un devis validé sans date de signature, la date de réception du mail transmettant ce document par la structure cliente est retenue comme date de signature et fait foi entre les parties. Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit (mail) au Prestataire, la date de réception du mail faisant foi.

Conditions applicables à l’annulation d’une séance :

– Plus de 15 jours avant la séance : annulation sans frais, report possible selon disponibilités.

– Entre 15 et 7 jours avant la séance : 30 % du montant de la séance dus, report possible selon disponibilités.

– Moins de 7 jours avant la séance : 100 % du montant de la séance dus.

En cas d’annulation de l’ensemble du cycle en cours, les séances déjà réalisées sont intégralement dues. Pour les séances restantes, les conditions ci-dessus s’appliquent séance par séance en fonction de leur date respective confirmée par écrit.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être responsable des décisions managériales ou organisationnelles prises par la structure.

13. Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils et supports restent la propriété exclusive d’INTELIXA / DOUDELIO. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.

14. Données personnelles – RGPD

Les données à caractère personnel collectées (nom, prénom, coordonnées professionnelles) sont traitées par INTELIXA en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion administrative et de planification des prestations. Elles sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Conformément au RGPD (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, exercçable par courrier à : INTELIXA, 5 rue de Jéricho, 69009 Lyon, ou par email auprès du contact administratif. Aucune donnée n’est cédée à des tiers sans consentement préalable.

15. Force majeure

En cas d’événement imprévisible (maladie intervenante, grève, catastrophe…), le Prestataire proposera un report sans engager sa responsabilité.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux du siège social du Prestataire. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux prestations d’Analyses des Pratiques Professionnelles (APP). Pour les autres prestations proposées par INTELIXA / DOUDELIO, se référer aux conditions générales correspondantes disponibles sur le site internet du Prestataire.

17. Conditions matérielles d’accueil des séances

La structure cliente s’engage à garantir des conditions matérielles permettant le bon déroulement des séances d’APP, notamment la mise à disposition d’un espace calme, adapté et garantissant la confidentialité des échanges, ainsi que l’absence d’interruptions extérieures. Elle veille également à la disponibilité effective des professionnels concernés pendant toute la durée des séances.

18. Posture et cadre d’intervention

Les séances d’Analyses des Pratiques Professionnelles ne constituent ni un espace de régulation des conflits internes, ni un dispositif de gestion des ressources humaines, ni un outil d’arbitrage managérial.
L’intervenante adopte une posture tierce, neutre et non décisionnelle, centrée exclusivement sur la réflexion professionnelle collective.

19. Quorum et présence des participants

Les séances sont maintenues dès lors qu’un nombre suffisant de professionnels est présent, sauf accord préalable entre les parties. L’absence de certains professionnels ne saurait constituer un motif d’annulation ou de non-facturation de la séance réalisée.

20. Qualité pédagogique et sélection des intervenantes

Le Prestataire veille à assurer la cohérence pédagogique et la qualité des séances d’APP, notamment par la sélection d’intervenantes qualifiées, expérimentées dans le champ de la petite enfance, et par l’adaptation des contenus aux réalités de terrain des équipes.

21. Fermeture exceptionnelle de la structure

En cas de fermeture exceptionnelle de la structure cliente (épidémie, décision administrative, travaux ou événement imprévu), les séances pourront être reportées d’un commun accord, sans pénalité pour les parties.

22. Séances inter-structures

DOUDELIO propose des séances d’Analyses des Pratiques Professionnelles en format inter-structures, réunissant des professionnels issus de deux ou trois structures d’accueil du jeune enfant distinctes, en distanciel. Conformément aux recommandations en vigueur, le groupe ne peut excéder 15 participants au total, toutes structures confondues.

Chaque structure participante est liée individuellement au Prestataire par un devis distinct, précisant sa quote-part de participation et les modalités de facturation qui lui sont propres. Les conditions d’annulation et de report prévues à l’article 11 s’appliquent à chaque structure indépendamment.

La confidentialité des échanges est renforcée dans ce cadre inter-structures : les participants s’engagent à ne pas divulguer à leur hiérarchie respective ni à des tiers les situations professionnelles évoquées par les professionnels des autres structures. L’intervenante veille au respect de ce cadre déontologique.

23. Volume et cycle des prestations

La commande porte sur un volume d’heures d’APP défini d’un commun accord entre la structure cliente et le Prestataire, puis formalisé dans le devis accepté. Ce volume est réparti en un nombre de séances et une durée unitaire précisés dans le devis (par exemple : 6 heures réparties en 3 séances de 2 heures).

En cas d’interruption du cycle en cours par la structure cliente, les séances déjà réalisées sont intégralement dues. Les séances non encore réalisées ne sont pas facturées, sauf si leur annulation intervient dans les délais générant des pénalités conformément à l’article 11.

24. Financement et prise en charge OPCO

En tant qu’organisme de formation certifié Qualiopi (NDA : 84692203869), INTELIXA est éligible à différents dispositifs de financement des prestations APP, notamment la prise en charge par les Opérateurs de Compétences (OPCO), les fonds de formation de branche, les financements publics ou tout autre mécanisme de soutien à la formation professionnelle. Il appartient à la structure cliente de se renseigner auprès des organismes compétents pour identifier les dispositifs auxquels elle peut prétendre.

Cette prise en charge n’est toutefois pas garantie et dépend des droits disponibles et des règles propres à chaque OPCO. Il appartient à la structure cliente d’effectuer les démarches de demande de prise en charge auprès de son OPCO préalablement au début des séances. L’absence de prise en charge ne saurait constituer un motif d’annulation ou de non-paiement des prestations réalisées.

25. Frais d’organisation et plancher de facturation

Tout devis signé engage la structure cliente. Dès la signature, le Prestataire initie des démarches d’organisation et de préparation qui génèrent des frais et du temps non récupérables, notamment : prise de contact et échanges avec la structure pour cerner ses besoins et le contexte de l’équipe, sélection et missionnnement de l’intervenante, signature d’un contrat avec celle-ci, réservation des créneaux, coordination logistique et administrative. Ces prestations préparatoires sont réalisées indépendamment de la tenue effective des séances.

En cas d’annulation totale ou partielle intervenant plus de 30 jours après la date de signature du devis, 30 % du montant total HT du devis sont dus au Prestataire au titre de ces frais d’organisation, quelle que soit la date des séances prévues.

Lorsque les séances sont prévues dans un délai inférieur à 30 jours à compter de la signature, les conditions d’annulation par séance de l’article 11 s’appliquent. Dans tous les cas, le montant retenu ne peut être inférieur à 30 % du montant total HT du devis.